Le Conseil Constitutionnel valide le droit à congés payés en cas de maladie : vers une mise en conformité avec le droit européen
Dans une décision attendue, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail régissant le droit à congés payés en cas de maladie, ouvrant ainsi la voie à une nécessaire adaptation du droit français aux standards européens. Cette décision, rendue le 8 février 2024, souligne l’importance de protéger le droit au repos des salariés tout en respectant le principe d’égalité.
Une Validation Cruciale
Les « Sages » ont été saisis suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels et professionnels. La décision a clarifié que les règles actuelles ne portent atteinte ni au droit à la santé et au repos ni au principe d’égalité. Ce verdict vient apaiser les inquiétudes sur la potentialité de perdre des droits à congés dans certaines situations d’arrêt pour maladie.
Détails de la Décision
Le Conseil constitutionnel a limité son examen à l’article L 3141-5, 5° du Code du travail, qui considère comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les absences dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Cette décision repose sur l’intention initiale du législateur, exprimée dès 1946, d’éviter que les salariés affectés par une maladie ou un accident d’origine professionnelle ne soient doublement pénalisés par la perte de leurs droits à congé payé.
Implications et Perspectives
Alors que les dispositions actuelles sont jugées conformes à la Constitution, elles restent en désaccord avec le droit européen, spécifiquement en ce qui concerne l’acquisition de congés payés durant les arrêts maladie. La Cour de cassation a déjà souligné cette contradiction, invitant les juridictions françaises à écarter les dispositions contestées en faveur du droit européen.
Le législateur français est désormais face à un défi : réviser la législation pour l’aligner sur les directives européennes. Cette révision devra notamment clarifier le quantum des congés payés et les conditions de leur report, en veillant à respecter le principe d’égalité.
Vers une Conformité Européenne
Cette décision met en lumière la nécessité d’une mise à jour législative qui harmonise le droit français avec les exigences européennes. Le gouvernement a déjà exprimé son intention de limiter le droit à quatre semaines de congés payés, conformément au droit européen, tout en résolvant les questions pendantes telles que la durée maximale de report des congés.
Conclusion
La validation par le Conseil constitutionnel du droit à congés payés en cas de maladie marque une étape importante dans le dialogue entre le droit national et européen. Elle rappelle l’importance de garantir le droit au repos et à la protection de la santé des salariés, tout en soulignant la nécessité pour le législateur français de procéder à des ajustements conformes aux standards européens. Ce développement juridique reflète l’engagement continu envers une protection sociale adaptée et équitable pour tous les travailleurs.